Article 2334
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Qui peut donner un gage et comment ça fonctionne
Résumé Un gage peut être donné par le débiteur ou par un tiers, mais si c'est un tiers, le créancier ne peut réclamer que le bien qui sert de garantie.
Mots-clés : gage sûreté droit civil créancier débiteur tiers
Le gage peut être consenti par le débiteur ou par un tiers ; dans ce dernier cas, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie.
1 version