Article 2335
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité du gage sur une chose d'autrui
Résumé Un gage sur le bien d'une autre personne est invalide, mais si le créancier ne savait pas que le bien n'était pas à lui, il peut demander des dommages.
Mots-clés : gage nullité propriété dommages-intérêts sûretés
Le gage de la chose d'autrui est nul. Il peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsque le créancier a ignoré que la chose fût à autrui.
1 version