Article 2347
Abrogé depuis le 2022-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement du bien gagé quand il vaut plus que la dette
Résumé Quand le bien gagé vaut plus que la dette, le créancier garde le bien et la différence va au débiteur ou à d’autres créanciers.
Mots-clés : gage créancier paiement valeur dette droit civil
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.
Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
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