Article 2350
Abrogé depuis le 2021-09-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt judiciaire comme garantie
Résumé Quand la justice ordonne de déposer ou consigner de l'argent ou des biens pour garantir une dette, ces fonds bénéficient d'un traitement spécial et d'un droit de préférence, comme le prévoit la loi.
Mots-clés : Droit civil Garanties Dépôt judiciaire Préférence Consignation
Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333.
1 version
1 cité