Code civil

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels

Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et types de nantissement

Résumé. Le nantissement est une garantie pour une dette, utilisant des biens immatériels comme les créances.

Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.

Il est conventionnel ou judiciaire.

Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution.

Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre.

Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article 2286.

Créé le 24 mars 2006

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Conditions de validité du nantissement de créance

Résumé. Pour être valable, un nantissement de créance doit être écrit et préciser les créances concernées.
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.
Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.
Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.

Créé le 24 mars 2006

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Droit immédiat du créancier sur créance future

Résumé. Quand on met une créance future en nantissement, le créancier a déjà un droit dessus dès qu’elle naît.
Lorsque le nantissement a pour objet une créance future, le créancier nanti acquiert un droit sur la créance dès la naissance de celle-ci.

Créé le 24 mars 2006

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Conditions du nantissement de créance

Résumé. Un nantissement de créance peut être limité dans le temps et concerner une partie seulement de la créance, sauf si elle est indivisible.
Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.
Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.

Créé le 24 mars 2006

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Extension du nantissement aux accessoires de la créance

Résumé. Le nantissement d'une créance inclut aussi ses accessoires, sauf si les parties en décident autrement.
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.

Créé le 24 mars 2006

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Calcul de la valeur d'un compte nanti

Résumé. L'article explique comment calculer la valeur d'un compte nanti, en tenant compte des opérations en cours et des procédures judiciaires.
Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.
Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.

Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Effet et preuve du nantissement de créance

Résumé. Le nantissement d'une créance (présente ou future) est valable dès la signature de l'acte et peut être opposé aux tiers, mais en cas de dispute, c'est au créancier de prouver la date.

Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.

Créé le 1 janvier 2022

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Priorité du premier créancier en cas de nantissements successifs

Résumé. Si plusieurs créanciers ont des droits sur la même dette, celui qui a été le premier à les obtenir est prioritaire.

Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.

Créé le 24 mars 2006

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Opposabilité du nantissement de créance au débiteur

Résumé. Pour qu'un nantissement de créance soit valable contre le débiteur, il faut le lui annoncer ou qu'il soit présent lors de la signature.
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.

Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Droits du créancier après notification d'un nantissement

Résumé. Un créancier qui a une garantie sur une dette peut la garder et en recevoir le paiement, même si le débiteur doit aussi être informé.

Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.
Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.

Créé le 24 mars 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Gestion des paiements dans un nantissement de créance

Résumé. L'article explique comment les paiements d'une créance garantie sont gérés, soit en les appliquant à la dette due, soit en les gardant comme garantie jusqu'à ce que la dette soit payée.

Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.

Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.

Créé le 1 janvier 2022

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Droits de contestation du débiteur dans un nantissement

Résumé. Le débiteur d'une créance nantie peut contester le créancier en invoquant des problèmes liés à la dette ou des faits antérieurs au nantissement.

Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.

Créé le 24 mars 2006

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Droits du créancier en cas de défaillance du débiteur

Résumé. Si le débiteur ne paie pas, le créancier peut obtenir la créance nantie et ses droits ou attendre son échéance.
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent.
Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.

Créé le 24 mars 2006

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Remboursement de l'excédent dans un nantissement

Résumé. Si un créancier reçoit plus que ce qui est dû, il doit rendre l'excédent au débiteur.
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2006

Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
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