En vigueur depuis le 21 mars 1804
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Code civil
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 21 mars 1804
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804
Source : Légifrance
Art. R.* 213-2
Décret n°2003-768 du 1 août 2003
Art. 1
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005
Art. R.* 213-1
Décret n°2003-768 du 1 août 2003
Droits supplémentaires de l'acheteur en cas de défauts cachés
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 · art. L217-13
Nouveau cahier des conditions de vente sur saisie immobilière
Décision du 13 février 2019 · art. 3
Nouveau règlement pour les ventes aux enchères judiciaires
Décision du 13 février 2019 · art. 4
Nouveau cahier des conditions de vente pour les actifs immobiliers en liquidation judiciaire
Décision du 13 février 2019 · art. 5
Sélection et fourniture de cannabis médical pour une expérimentation
Arrêté du 16 octobre 2020
Précision des avantages et garanties dans les contrats
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 · art. 6
Modification des règles sur la conformité et les garanties dans le code de la consommation
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 · art. 9
Création des règles pour les contrats de contenus et services numériques
Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 · art. 12
Modification des règles sur les garanties commerciales et l'installation des logiciels
Loi n°2021-1755 du 23 décembre 2021 · art. 2
Précision des obligations d'information des professionnels envers les consommateurs
Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 · art. 1
Obligations d'information sur les logiciels et extension des garanties
Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 · art. 1
Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et services numériques
Décret n°2022-946 du 29 juin 2022
Cahier des Charges pour l'Approvisionnement du Cannabis Médical
Arrêté du 25 mars 2024
Affichage obligatoire des critères de classement et des informations sur les offres
Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 · art. 1
Droit de l’acheteur en cas de vices rédhibitoires
Code de la consommation · art. L211-13
La garantie commerciale
Code de la consommation · art. L211-15
Les vices rédhibitoires dans la vente d'animaux
Code rural et de la pêche maritime · art. L213-2
Art. L913-2
Code rural et de la pêche maritime
Art. R*213-1
Code rural et de la pêche maritime
Maladies et défauts annulant la vente d'animaux
Code rural et de la pêche maritime · art. R213-1
Les vices rédhibitoires pour les chiens et chats
Code rural et de la pêche maritime · art. R213-2
Droits de l'acheteur en cas de défauts cachés
Code de la consommation · art. L217-13
Clarté des contrats de consommation
Code de la consommation · art. L211-2
Obligations d'information précontractuelle du professionnel
Code de la consommation · art. R111-1
Obligations d'information pour les places de marché en ligne
Code de la consommation · art. D111-8
Obligations d'information du professionnel dans les contrats à distance
Code de la consommation · art. R221-2
Arrêté du 16 octobre 2020
Droits des consommateurs sur les contenus et services numériques
Code de la consommation · art. L224-25-29
Droits des consommateurs en cas de défauts cachés
Code de la consommation · art. L217-30
Conditions de la garantie commerciale
Code de la consommation · art. L217-22
Conditions générales de vente de biens et garanties légales
Code de la consommation · art. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques
Code de la consommation · art. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation
Conditions générales de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques
Code de la consommation · art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation
Encadrement de l'expérimentation du cannabis médical
Arrêté du 16 octobre 2020