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Paragraphe 2

De la garantie des défauts de la chose vendue

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Article 1625

La garantie du vendeur dans la vente

Code civil

Article 1649

Article 1649

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la garantie dans les ventes judiciaires

Résumé Si un bien est vendu par un tribunal, il n'y a pas de garantie en cas de défaut.

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.