Code civil

Article 1649

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Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Exclusion de la garantie pour les ventes judiciaires

Résumé. La garantie des défauts cachés ne s'applique pas aux ventes ordonnées par un tribunal.

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance