En vigueur depuis le 25 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les garanties commerciales et l'installation des logiciels
I.- : A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L217-33
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’obligations d’information directe au consommateurCode de la consommationArt. L217-22 : Conditions de la garantie commerciale
→ Version 3 : Suppression d’une obligation d’information numérique et clarification du lien avec les garanties légalesCode de la consommationArt. L217-23 : Garantie commerciale de durabilité
→ Version 3 : Suppression des clauses sur les mises à jour numériques
- Code de la consommationArt. L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art. L441-6
II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.