Loi n°2021-1755 du 23 décembre 2021

Article 2

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Article 2

I.- : A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L217-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L111-6, Art. L217-22, Art. L217-23, Art. L441-6

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Modification des règles sur les garanties commerciales et l'installation des logiciels

Résumé. La loi modifie les règles sur les garanties commerciales et l'installation des logiciels, en supprimant certaines obligations d'information et en clarifiant les responsabilités des producteurs.

I.- : A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Source : Légifrance