Code civil

Article 1650

Article 1650

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Obligation de paiement de l'acheteur

Résumé L'acheteur doit payer le prix de la vente au moment et à l'endroit convenus.

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.


Historique des versions

Version 1

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.