En vigueur depuis le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de paiement de l'acheteur
Résumé. L'acheteur doit payer le prix convenu au moment et à l'endroit fixés par la vente.
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.