Code civil
Section 2 : La compensation
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La compensation des dettes
Résumé. La compensation permet d'annuler deux dettes entre deux personnes si certaines conditions sont remplies.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
Section 2 : La compensation
Sous-section 1 : Règles générales
Sous-section 2 : Règles particulières