Code civil

Section 4 : La délégation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La délégation dans les obligations

Résumé. La délégation est un accord où une personne devient responsable de payer une dette à la place d'une autre, avec des règles pour protéger le créancier.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Délégation d'obligation

Résumé. La délégation est un accord où une personne devient débitrice envers une autre, et ne peut pas refuser de payer à cause de problèmes avec la première personne.
La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur.

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions de la novation par délégation

Résumé. La délégation peut remplacer une dette si le créancier accepte, mais le débiteur initial reste responsable si le nouveau débiteur n'est pas solvable ou en cas de procédure de remboursement.
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire et que la volonté du délégataire de décharger le délégant résulte expressément de l'acte, la délégation opère novation.

Toutefois, le délégant demeure tenu s'il s'est expressément engagé à garantir la solvabilité future du délégué ou si ce dernier se trouve soumis à une procédure d'apurement de ses dettes lors de la délégation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Délégation et second débiteur

Résumé. Si le délégant doit de l'argent au délégataire mais que ce dernier ne l'a pas libéré de sa dette, la délégation ajoute un deuxième débiteur.
Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Conditions de paiement dans une délégation

Résumé. Un créancier ne peut être payé que si le délégué remplit sa dette envers le délégataire.
Lorsque le délégant est créancier du délégué, sa créance ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à due concurrence.

Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.

La cession ou la saisie de la créance du délégant ne produisent effet que sous les mêmes limitations.

Toutefois, si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Indication d'une personne pour payer ou recevoir

Résumé. Indiquer une personne pour payer ou recevoir ne crée pas de nouvelle obligation.

La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Section 4 : La délégation
Article 1336
Article 1337
Article 1338
Article 1339
Article 1340