Code civil
Section 1 : Le paiement
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles du paiement d'une dette
Résumé. Payer une dette libère le débiteur, mais il faut suivre des règles précises pour que le paiement soit valable.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
Section 1 : Le paiement
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Sous-section 3 : La mise en demeure
Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation