Code civil
Chapitre II : Les opérations sur obligations
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de dettes entre personnes
Résumé. Un créancier ou un débiteur peut transférer une dette à une autre personne, mais cela doit être écrit et les parties concernées doivent en être informées.
En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016
Chapitre II : Les opérations sur obligations
Section 1 : La cession de créance
Section 2 : La cession de dette
Section 3 : La novation
Section 4 : La délégation