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Titre IV

Code civil

Chapitre III : L'enrichissement injustifié

Article 1303

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour enrichissement injustifié

Résumé. Si quelqu'un s'enrichit injustement au détriment d'une autre personne, il doit lui rembourser la somme la plus faible entre son enrichissement et l'appauvrissement de l'autre.
En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

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Article 1303-1

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'enrichissement injustifié

Résumé. Un enrichissement est injustifié s'il ne vient pas d'une obligation ou d'un cadeau.

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

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Article 1303-2

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'indemnisation en cas d'enrichissement injustifié

Résumé. On ne doit pas d'indemnité si on s'appauvrit pour son propre profit, et le juge peut réduire l'indemnité si c'est de sa faute.

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

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Article 1303-3

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de l'action en enrichissement injustifié

Résumé. Si une personne a déjà un moyen de réclamer ou qu'elle ne peut pas agir pour une raison légale, elle ne peut pas demander réparation pour un enrichissement injustifié.

L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

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Article 1303-4

Créé le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de l'indemnité pour enrichissement injustifié

Résumé. L'indemnité pour enrichissement injustifié est calculée en fonction de la valeur de l'appauvrissement et de l'enrichissement au moment du jugement, et peut être augmentée en cas de mauvaise foi.

L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Chapitre III : L'enrichissement injustifié
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Article 1303-1
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