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Sous-titre III

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Chapitre Ier

Dispositions liminaires

1101 — 1111-1

Code civil

Chapitre III : L'enrichissement injustifié

Article 1303

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation de l'enrichissement injustifié

Résumé Si tu profites injustement aux dépens de quelqu'un, tu dois compenser cette personne.

En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

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Article 1303-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'enrichissement injustifié

Résumé Une personne s'enrichit injustement si c'est sans contrepartie ou cadeau

L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

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Article 1303-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas d'enrichissement injustifié

Résumé Si tu perds de l'argent en voulant te faire plaisir, tu ne seras pas remboursé. Si tu perds de l'argent à cause d'une faute, le juge peut réduire le remboursement.

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

L'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri.

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Article 1303-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'action en enrichissement injustifié

Résumé Si tu as d'autres moyens de faire valoir ton droit ou que la loi t'en empêche, tu ne peux pas te baser sur l'enrichissement injustifié.

L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

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Article 1303-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'appauvrissement et de l'enrichissement injustifié

Résumé Si quelqu'un s'enrichit injustement au détriment de quelqu'un d'autre, celui qui a perdu peut demander une compensation égale au montant le plus élevé entre ce qu'il a perdu et ce que l'autre a gagné, au jour du jugement.

L'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement. En cas de mauvaise foi de l'enrichi, l'indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

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