Code civil

Section 2 : L'obligation à terme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'obligation à terme

Résumé. Un paiement à terme est un paiement qui doit être fait plus tard, quand un événement précis se produira.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Définition de l'obligation à terme

Résumé. Une obligation à terme est celle qui doit être exécutée plus tard, quand un événement précis se produira, même si on ne sait pas exactement quand.

L'obligation est à terme lorsque son exigibilité est différée jusqu'à la survenance d'un événement futur et certain, encore que la date en soit incertaine.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Détermination du terme dans une obligation

Résumé. Un terme dans une obligation peut être fixé explicitement ou implicitement, et si les parties ne sont pas d'accord, un juge peut le déterminer en fonction de la situation.

Le terme peut être exprès ou tacite.

A défaut d'accord, le juge peut le fixer en considération de la nature de l'obligation et de la situation des parties.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Règles sur les obligations à terme

Résumé. On ne peut pas exiger un paiement avant la date prévue, mais si on paie trop tôt, on ne peut pas récupérer l'argent.

Ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Bénéfice du terme dans les obligations

Résumé. Le terme dans une obligation profite généralement au débiteur, sauf si c'est prévu autrement.

Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.

La partie au bénéfice exclusif de qui le terme a été fixé peut y renoncer sans le consentement de l'autre.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Perte du bénéfice du terme en cas de non-respect des sûretés

Résumé. Un débiteur ne peut pas se prévaloir d'un délai de paiement s'il ne fournit pas les garanties promises ou s'il les réduit.

Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016 · Dernière version le 1 octobre 2018

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Effet de la déchéance du terme sur les coobligés et cautions

Résumé. Si un débiteur perd le bénéfice du délai de paiement, cela n'affecte pas les autres personnes qui garantissent sa dette.

La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Section 2 : L'obligation à terme
Article 1305
Article 1305-1
Article 1305-2
Article 1305-3
Article 1305-4
Article 1305-5