Section parente

Chapitre IV

L'extinction de l'obligation

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Chapitre V

Les restitutions

1352 — 1352-9

Code civil

Section 5 : L'impossibilité d'exécuter

Article 1351

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération du débiteur en cas d'impossibilité d'exécution

Résumé Si un événement imprévisible empêche quelqu'un de payer, il n'est plus obligé de le faire, sauf s'il a dit qu'il paierait quand même.

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.

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Article 1351-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération du débiteur en cas de perte de la chose due

Résumé Si la chose est perdue, le débiteur peut être libre s'il prouve que la perte aurait eu lieu même en respectant son engagement.

Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.

Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.

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