Code civil

Section 5 : L'impossibilité d'exécuter

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité d'exécuter une obligation

Résumé. Si une tâche devient impossible à cause d'un événement imprévu, la personne n'est plus obligée de la faire, sauf si elle a accepté ou qu'on lui a demandé avant.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Impossibilité d'exécuter une obligation

Résumé. Si une tâche devient impossible à cause d'un événement imprévu et définitif, la personne qui devait la faire n'est plus obligée de le faire, sauf si elle a accepté de le faire ou qu'on lui a demandé avant.

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Extinction de l'obligation par impossibilité d'exécuter due à la perte de la chose

Résumé. Si un débiteur ne peut pas exécuter sa dette à cause de la perte de l'objet dû, il est libéré s'il prouve que cette perte aurait eu lieu même en exécutant, mais doit céder les droits liés à cet objet.

Lorsque l'impossibilité d'exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s'il prouve que la perte se serait pareillement produite si l'obligation avait été exécutée.

Il est cependant tenu de céder à son créancier les droits et actions attachés à la chose.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
Article 1351
Article 1351-1