Code civil

Section 4 : La remise de dette

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La remise de dette

Résumé. Un créancier peut pardonner une dette, ce qui libère le débiteur de son obligation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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La remise de dette

Résumé. Un créancier peut pardonner une dette et libérer le débiteur de son obligation.

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Effet de la remise de dette sur les codébiteurs solidaires

Résumé. Si un créancier pardonne une dette à l'un des débiteurs solidaires, les autres sont libérés seulement de la part de ce débiteur.

La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.

La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Effets de la remise de dette sur les cautions et le débiteur

Résumé. Un créancier peut libérer un débiteur ou ses cautions de leur dette, mais cela affecte différemment les autres parties impliquées.

La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires.

La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.

Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2016

Section 4 : La remise de dette
Article 1350
Article 1350-1
Article 1350-2