Code civil

Section 4 : La remise de dette

Article 1350

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La remise de dette

Résumé Un créancier peut pardonner une dette et le débiteur n'aura plus à la rembourser.

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.

Article 1350-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de la remise de dette entre codébiteurs solidaires

Résumé La remise de dette d'un codébiteur libère les autres en partie, mais si un créancier pardonne la dette, seul une partie de la dette est pardonnée.

La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.

La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

Article 1350-2

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Effets de la remise de dette sur les cautions et le débiteur principal

Résumé Si le débiteur est libéré de sa dette, tous ses garant sont aussi libérés. Si seulement un garant est libéré, le débiteur reste responsable, mais les autres garant doivent moins.

La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires.

La remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.

Ce que le créancier a reçu d'une caution pour la décharge de son cautionnement doit être imputé sur la dette et décharger le débiteur principal à proportion. Les autres cautions ne restent tenues que déduction faite de la part de la caution libérée ou de la valeur fournie si elle excède cette part.