Code civil

Article 770

Article 770

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option de l'héritier et ouverture de la succession

Résumé Un héritier ne peut pas choisir avant que la succession ne commence.

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.


Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des procédures détaillées, mise en évidence de la restriction temporelle

Résumé des changements La nouvelle version supprime les procédures détaillées et indique simplement que l'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même si un contrat de mariage est en place.

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 décembre 1958

Elle doit demander l'envoi en possession au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.

Elle est dispensée de recourir au ministère d'un avocat ; le tribunal statue sur la demande trois mois et quarante jours après une publication et affiche dans les formes usitées, et après avoir entendu le procureur de la République.

Lorsque, la vacance ayant été régulièrement déclarée, l'administration des domaines a été nommée curateur, elle peut, avant de former sa demande, procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.

Dans tous les cas, il sera justifié de l'affichage par un exemplaire du placard signé du directeur des domaines et revêtu d'un certificat du maire du lieu d'ouverture de la succession.