Code civil

Article 770

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Article 770

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 décembre 1958 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour choisir d'accepter ou refuser un héritage

Résumé. On ne peut pas choisir d'accepter ou de refuser une héritage avant que la personne décédée soit morte.

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version supprime les procédures détaillées et indique simplement que l'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même si un contrat de mariage est en place.

En vigueur du jeudi 25 décembre 1958 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance