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Dispositions générales

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Article 772

Prise de parti de l'héritier et demande de délai supplémentaire

Code civil

Article 771

Article 771

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et sommation pour l'option de l'héritier

Résumé Après quatre mois, un héritier peut être forcé à dire s'il accepte ou refuse l'héritage.

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintroduction d’une limitation de contrainte d’opter pour l’héritier

Résumé des changements L’article réintroduit limite la contrainte d’opter à l’héritier à quatre mois après l’ouverture de la succession, puis autorise une sommation par acte extrajudiciaire après ce délai.

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 21 mars 1804

(article abrogé).