En vigueur du 21 mars 1804 au 24 décembre 1958, puis depuis le 1 janvier 2007
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Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.