Code civil

Article 771

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Article 771

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

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En vigueur du 21 mars 1804 au 24 décembre 1958, puis depuis le 1 janvier 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour choisir d'accepter ou refuser une succession

Résumé. Un héritier a quatre mois pour décider d'accepter ou de refuser une succession, et peut être pressé de choisir après ce délai.

L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. L’article réintroduit limite la contrainte d’opter à l’héritier à quatre mois après l’ouverture de la succession, puis autorise une sommation par acte extrajudiciaire après ce délai.

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au mercredi 24 décembre 1958

Source : Légifrance