Code civil

Article 769

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indivisibilité de l'option successorale

Résumé Un héritier doit accepter ou refuser tout l'héritage d'un seul coup, sauf s'il en a plusieurs à choisir.

L'option est indivisible.

Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.

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Révision complète de l'article

Résumé des changements L'article a été entièrement réécrit, passant d'une procédure administrative à une règle sur l'indivisibilité de l'option et la possibilité d'avoir un droit d'option distinct pour chaque vocation successorale.

L'option est indivisible.

Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 décembre 1958

L'administration des domaines qui prétend droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.