Code civil

Article 769

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 769

L'option est indivisible.

Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 décembre 1958 · Dernière version le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indivisibilité de l'option successorale

Résumé. Un héritier ne peut pas partager son choix d'accepter ou de refuser une succession, sauf s'il a plusieurs droits sur la même succession.

L'option est indivisible.

Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En résumé. L'article a été entièrement réécrit, passant d'une procédure administrative à une règle sur l'indivisibilité de l'option et la possibilité d'avoir un droit d'option distinct pour chaque vocation successorale.

En vigueur du jeudi 25 décembre 1958 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance