Code civil

Article 494-12

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Article 494-12

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application de l'habilitation familiale

Résumé. Les règles pour appliquer l'habilitation familiale sont détaillées dans un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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