En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Application de l'habilitation familiale
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code civil
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
Source : Légifrance