Code civil

Article 494-4

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Article 494-4

La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432 (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs). Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer.

Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment où il statue.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conditions d'audition et accord des proches pour l'habilitation familiale

Résumé. Le juge peut décider de ne pas entendre une personne si son audition pourrait lui nuire ou si elle est incapable de s'exprimer, tout en vérifiant l'accord ou l'absence d'opposition légitime des proches.

La personne à l'égard de qui l'habilitation est demandée est entendue ou appelée selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 432 (Audition de la personne dans les mesures de protection des majeurs). Toutefois, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin mentionné à l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur), décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si celle-ci est de nature à porter atteinte à sa santé ou si la personne est hors d'état de s'exprimer.

Le juge s'assure de l'adhésion ou, à défaut, de l'absence d'opposition légitime à la mesure d'habilitation et au choix de la personne habilitée des proches mentionnés à l'article 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) qui entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l'intérêt à son égard et dont il connaît l'existence au moment où il statue.

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