Code civil

Article 494-6

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Article 494-6

L'habilitation peut porter sur :

– un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;

– un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 (Information des personnes protégées) à 459-2 (Droits des personnes protégées) du code civil.

La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.

La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte.

En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) ou du procureur de la République saisi à la demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les conditions prévues aux articles 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et 494-5 (Rôle du juge dans l'habilitation familiale) sont remplies. Le renouvellement peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur), renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.

Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444 (Opposabilité des jugements de curatelle et tutelle). Il en est de même lorsqu'il est mis fin à l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-11 (Fin de l'habilitation familiale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation familiale pour les majeurs protégés

Résumé. L'article explique comment une personne peut être autorisée à aider un majeur protégé dans ses décisions concernant ses biens ou sa personne.

L'habilitation peut porter sur :

– un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;

– un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 (Information des personnes protégées) à 459-2 (Droits des personnes protégées) du code civil.

La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas.

La personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte.

En cas d'habilitation générale, le juge fixe une durée au dispositif sans que celle-ci puisse excéder dix ans. Statuant sur requête de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) ou du procureur de la République saisi à la demande de l'une d'elles, il peut renouveler l'habilitation lorsque les conditions prévues aux articles 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et 494-5 (Rôle du juge dans l'habilitation familiale) sont remplies. Le renouvellement peut-être prononcé pour la même durée ; toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur), renouveler le dispositif pour une durée plus longue qu'il détermine, n'excédant pas vingt ans.

Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance selon les conditions prévues à l'article 444 (Opposabilité des jugements de curatelle et tutelle). Il en est de même lorsqu'il est mis fin à l'habilitation pour l'une des causes prévues à l'article 494-11 (Fin de l'habilitation familiale).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 29 : Extension des droits liés à l'habilitation familiale

En résumé. La nouvelle version restreint la capacité de la personne habilitée à accomplir des actes de disposition à titre gratuit : elle ne peut désormais le faire qu’en représentation, pas en son propre nom.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 111 (V) : Ratification d'une ordonnance sur le droit de la famille

En résumé. La seule modification porte sur le numéro de l'article précisant les causes de fin d'une habilitation générale, passant de l'article 494‑12 à l'article 494‑11, sans autre changement de contenu.

Source : Légifrance