En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019
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Demande de désignation d'une personne habilitée pour protéger un majeur
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.
La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 (Mesure de protection judiciaire pour mineurs et majeurs) et 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur).
La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442 (Renouvellement et modification des mesures de protection des majeurs), le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.