Code civil

Article 494-3

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Article 494-3

La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.

La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 (Mesure de protection judiciaire pour mineurs et majeurs) et 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur).

La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442 (Renouvellement et modification des mesures de protection des majeurs), le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de désignation d'une personne habilitée pour protéger un majeur

Résumé. L'article explique comment demander au juge de désigner une personne pour protéger un majeur incapable.

La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 (Habilitation familiale pour protéger les majeurs incapables) ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.

La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 (Mesure de protection judiciaire pour mineurs et majeurs) et 431 (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur).

La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442 (Renouvellement et modification des mesures de protection des majeurs), le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 29 : Extension des droits liés à l'habilitation familiale

En résumé. Le texte élargit les possibilités de présenter la demande en autorisant la personne protégée à le faire et introduit de nouvelles situations où une habilitation peut être désignée, notamment après une requête de protection ou en remplacement d’une curatelle/tutelle.

Source : Légifrance