Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.
Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
Par dérogation à l'article 2252 (Renonciation à la prescription pour les personnes incapables)Art. 2252Renonciation à la prescription pour les personnes incapablesUne personne qui ne peut pas gérer ses droits seule ne peut pas renoncer à une prescription acquise sans aide., l'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure.

A compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la protection est sanctionnée dans les conditions suivantes :

1° Si la personne protégée a accompli seule un acte qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l'article 435 (Sauvegarde de justice et droits des majeurs protégés)Art. 435Sauvegarde de justice et droits des majeurs protégésUne personne sous sauvegarde de justice garde ses droits, mais certains actes peuvent être annulés ou modifiés si un mandataire spécial a été désigné. comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ;

2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice ;

3° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être représentée, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice ;

4° Si le tuteur ou le curateur a accompli seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée soit seule, soit avec son assistance ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, l'acte est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.

Le curateur ou le tuteur peut, avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, engager seul l'action en nullité, en rescision ou en réduction des actes prévus aux 1°, 2° et 3°.

Dans tous les cas, l'action s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 (Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilières)Art. 2224Délai de prescription pour les actions personnelles ou mobilièresLes actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à partir du moment où on connaît les faits permettant de les exercer..

Pendant ce délai et tant que la mesure de protection est ouverte, l'acte prévu au 4° peut être confirmé avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.

Les articles 464 (Contestation des actes avant une mesure de protection)Art. 464Contestation des actes avant une mesure de protectionUn majeur protégé peut contester les actes passés avant sa protection s'il prouve qu'il était déjà inapte ou que l'autre partie le savait. et 465 ne font pas obstacle à l'application des articles 414-1 (La validité des actes et la santé mentale)Art. 414-1La validité des actes et la santé mentalePour qu'un acte soit valable, il faut être en pleine possession de ses facultés mentales. et 414-2 (Contestation des actes après le décès)Art. 414-2Contestation des actes après le décèsLes héritiers ne peuvent contester les actes d'un défunt pour troubles mentaux que dans des cas précis, et ils ont cinq ans pour le faire..