En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019
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Représentation d'un majeur protégé par une personne habilitée
La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427 (Gestion des comptes bancaires pour les majeurs protégés).