Code civil

Article 494-7

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Article 494-7

La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427 (Gestion des comptes bancaires pour les majeurs protégés).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation d'un majeur protégé par une personne habilitée

Résumé. Une personne habilitée peut représenter un majeur protégé sans autorisation pour certains actes, sauf si le juge décide autrement.

La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427 (Gestion des comptes bancaires pour les majeurs protégés).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 29 : Extension des droits liés à l'habilitation familiale

En résumé. Ajout de la précision que la personne habilitée représente la personne protégée, clarifiant ainsi son champ d'action.

Source : Légifrance