Code civil

Article 494-8

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Article 494-8

La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter en application de la présente section.

Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale à la représenter, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 25 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'une personne sous habilitation familiale

Résumé. Une personne sous habilitation familiale garde ses droits, sauf ceux confiés à son représentant, et ne peut pas faire de mandat de protection future pendant cette période.

La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne habilitée à la représenter en application de la présente section.

Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale à la représenter, conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 mars 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 29 : Extension des droits liés à l'habilitation familiale

En résumé. Le texte précise que la personne habilitée représente la personne concernée et que l'interdiction de conclure un mandat de protection future ne s'applique que lorsqu'il s'agit d'une habilitation générale de représentation.

Source : Légifrance