Code civil

Article 494-2

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Article 494-2

L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217 (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage), 219 (Représentation d'un époux incapable), 1426 (Substitution de gestion dans un régime matrimonial) et 1429 (Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial), ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Conditions de l'habilitation familiale

Résumé. L'habilitation familiale est une mesure de protection pour les majeurs incapables de manifester leur volonté, mais elle n'est possible que si d'autres solutions légales ne suffisent pas.

L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217 (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage), 219 (Représentation d'un époux incapable), 1426 (Substitution de gestion dans un régime matrimonial) et 1429 (Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial), ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 111 (V) : Ratification d'une ordonnance sur le droit de la famille

En résumé. L'article élargit les bases juridiques permettant l'ordonnance d'une habilitation familiale en ajoutant les règles relatives aux droits et devoirs des époux et aux régimes matrimoniaux, notamment les articles 217, 219, 1426 et 1429.

Source : Légifrance