En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Conditions de l'habilitation familiale
L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217 (Autorisation judiciaire pour agir seul dans le mariage), 219 (Représentation d'un époux incapable), 1426 (Substitution de gestion dans un régime matrimonial) et 1429 (Dessaisissement des droits d'administration et de jouissance dans le régime matrimonial), ou par les stipulations du mandat de protection future conclu par l'intéressé.