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ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Abrogé12 août 2018
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 19 (Modalités du vote dans les opérations électorales) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 27 (Modalités des élections des comités techniques) ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 (Modification des règles d'élection des représentants du personnel dans l'éducation nationale) relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Règles pour les agents contractuels dans l'éducation) instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant au sein du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 (Vote électronique pour les représentants de l'Éducation nationale) relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2014-236 du 27 mai 2014,

Arrête :

Abrogé12 août 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote électronique pour les élections professionnelles dans l'éducation nationale

Résumé. Un nouveau système de vote électronique par internet est mis en place pour les élections des représentants du personnel dans l'éducation nationale.

Il est créé, dans les conditions prévues par les décrets du 26 mai 2011 et du décret du 9 septembre 2014 et par l'arrêté du 9 septembre 2014 susvisés (Vote électronique pour les représentants de l'Éducation nationale), un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes.
La liste des instances concernées figure en annexe de l'arrêté du 9 septembre 2014 susvisé (Vote électronique pour les représentants de l'Éducation nationale).

Abrogé12 août 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 12 août 2018

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Création d'un système de vote électronique sécurisé

Résumé. Un système de vote électronique est créé pour les élections des représentants du personnel dans l'éducation, avec deux fichiers sécurisés pour gérer les identifiants et les votes.

Il est créé deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « I. - Fichier des électeurs » et « II. - Urne électronique ».
I. - Pour chaque scrutin, le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le mot de passe nécessaires aux opérations de vote, d'identifier les électeurs ayant pris part à chaque scrutin et d'éditer chaque liste d'émargement.
II. - Pour chaque scrutin, l'urne électronique est destinée à recueillir les votes exprimés.
Les données contenues dans chaque fichier font l'objet d'un chiffrement.
Elles ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs.

Abrogé12 août 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 12 août 2018

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Système de vote électronique dans l'éducation nationale

Résumé. Un système de vote électronique par internet est mis en place pour les élections des représentants du personnel dans l'éducation nationale, avec des règles strictes pour la sécurité et la confidentialité des données.

La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données) et à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles).
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 26 mai 2011 susvisé et du présent arrêté ainsi que toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie.
L'expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.

Abrogé12 août 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 12 août 2018

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Contrôle des listes dans le vote électronique

Résumé. L'administration vérifie que les listes de vote et les candidatures sur le système de vote en ligne correspondent bien aux listes officielles.

Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'administration chargée de la mise en œuvre du système de vote électronique.
Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique concernant les candidatures est effectué dans les mêmes conditions.

Abrogé12 août 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 12 août 2018

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Données personnelles pour le vote électronique dans l'éducation nationale

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour le vote électronique dans l'éducation nationale, comme les noms, adresses et identifiants.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

  • pour les listes électorales : numéro électeur, civilité, noms et prénoms de l'électeur, corps et grade d'appartenance, établissement ou service d'affectation, académie de rattachement, le cas échéant le département d'affectation ;
  • pour le fichier des électeurs : civilité, noms et prénoms de l'électeur, corps et grade d'appartenance, date et département de naissance, identifiant et mot de passe, numéro d'identification des agents de l'éducation nationale (NUMEN), établissement ou service d'affectation, académie de rattachement, le cas échéant le département d'affectation, bureau de gestion, organisme de rattachement, adresse électronique professionnelle, le cas échéant une adresse électronique choisie par l'électeur, adresse postale personnelle, numéro de téléphone personnel ;
  • pour les listes d'émargement : données identiques à celles contenues dans la liste électorale ;
  • pour les listes des candidats : civilité, nom et prénoms, corps et grade d'appartenance des candidats composant la liste en cas de scrutin de listes, identification de l'organisation syndicale candidate en cas de scrutin de sigle, appartenance à une union syndicale le cas échéant ;
  • pour les listes de diffusion syndicales électroniques : adresse électronique professionnelle des agents concernés par le scrutin au titre duquel la liste de diffusion est constituée ;
  • pour les listes des résultats : listes ou sigles, voix obtenues et nombre des sièges obtenus pour chacune des listes.

Abrogé12 août 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 12 août 2018

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Accès et utilisation des informations de vote électronique

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux informations des votes électroniques et comment ces informations sont utilisées en cas de contestation.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

  • pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion du personnel concerné ;
  • pour le fichier des électeurs : chaque électeur pour les informations le concernant ;
  • pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné ;
  • pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion du personnel concerné ;
  • pour les listes des résultats : électeurs, administration chargée de la mise en œuvre du vote électronique, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné, agents des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion du personnel concerné ;
  • pour les listes de diffusion syndicales : organisations syndicales candidates aux scrutins.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge de l'élection ainsi que des agents habilités de la direction des affaires juridiques pour les besoins de l'instruction du recours.

Abrogé12 août 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 12 août 2018

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Conservation des données électorales

Résumé. Les informations personnelles des électeurs sont gardées pendant deux ans après les élections.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5 (Données personnelles pour le vote électronique dans l'éducation nationale) sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.

Abrogé12 août 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 12 août 2018

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Accès et rectification des données pour le vote électronique

Résumé. Les électeurs peuvent accéder et corriger leurs données personnelles utilisées pour les votes électroniques en ligne.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service chargé de l'organisation du scrutin concerné, par voie dématérialisée.

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Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 12 août 2018

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Contrôle du vote électronique

Résumé. Le vote électronique est contrôlé par des représentants de l'administration et des membres des bureaux de vote pour garantir la sécurité du système.

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif des représentants de l'administration mettant en place le vote électronique par internet ainsi que des membres des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs.
Toutes les mesures sont prises pour permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus par le prestataire.

Abrogé12 août 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 12 août 2018

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Dates des élections professionnelles dans l'éducation nationale

Résumé. Un arrêté fixe les dates des élections professionnelles pour les représentants du personnel dans l'éducation nationale, de fin novembre à début décembre 2014.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er (Vote électronique pour les élections professionnelles dans l'éducation nationale) du présent arrêté et fixées du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014.

Abrogé12 août 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 12 août 2018

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Abrogation d'un arrêté sur le vote électronique

Résumé. Un arrêté de 2011 sur le vote électronique pour les élections professionnelles dans l'éducation est annulé.

L'arrêté du 18 juillet 2011portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.

Abrogé12 août 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 12 août 2018

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Publication d'un arrêté sur les élections professionnelles

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les élections professionnelles avec vote électronique du 27 novembre au 4 décembre 2014.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,

P. Santana

En vigueur du vendredi 12 septembre 2014 au samedi 11 août 2018

ARRÊTÉ du 9 septembre 2014
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