La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-482 du 8 mai 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 19 (Modalités du vote dans les opérations électorales)Art. 19Modalités du vote dans les opérations électoralesLes élections se déroulent publiquement pendant les heures de travail, avec un vote secret et sous enveloppe. Les électeurs votent pour des listes entières sans modification, et le vote par correspondance ou électronique est possible. ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 27 (Modalités des élections des comités techniques)Art. 27Modalités des élections des comités techniquesLes élections pour les comités techniques se déroulent à bulletin secret, sans procuration, et peuvent avoir lieu par correspondance ou électroniquement. ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 (Modification des règles d'élection des représentants du personnel dans l'éducation nationale)Modification des règles d'élection des représentants du personnel dans l'éducation nationaleUn décret de 2014 met à jour les règles pour organiser les élections des représentants du personnel dans l'éducation nationale, en permettant notamment le vote électronique et en ajustant la durée de mise à disposition des postes de vote. relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 (Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014)Dates des élections pour le renouvellement des représentants du personnel en 2014Un arrêté fixe les dates des élections pour renouveler les représentants du personnel dans plusieurs organisations, comme l'Éducation nationale et la Police nationale, entre fin novembre et début décembre 2014. fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Règles pour les agents contractuels dans l'éducation)Règles pour les agents contractuels dans l'éducationUn arrêté de 2011 définit les règles pour les agents contractuels dans les écoles, notamment comment organiser des commissions pour discuter de leurs droits. instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant au sein du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 portant création du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2014 (Vote électronique pour les représentants de l'Éducation nationale)Vote électronique pour les représentants de l'Éducation nationaleUn arrêté du 9 septembre 2014 organise le vote en ligne pour les enseignants et autres personnels de l'Éducation nationale, expliquant comment voter de manière sécurisée et accessible. relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 27 novembre au 4 décembre 2014 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2014-236 du 27 mai 2014,
Arrête :