En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie et des finances, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 modifiant l'accord prévoyance du 9 avril 2008 de la branche des industries et commerces de la récupération, conclu le 21 janvier 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 27 février 2014, sous le numéro 637/297.
Objet :
Cet avenant a pour objet de compléter les dispositions prévues à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008.
Signataires :
Fédération française de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage (FEDEREC) ;
Fédération générale des mines et de la métallurgie FGMM-CFDT ;
Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC ;
Fédération confédérée de la métallurgie-FO ;
Fédération nationale des syndicats de transports FNST CGT, CFTC FGT SNED.