JORF n°0210 du 11 septembre 2014

DÉCISION du 3 septembre 2014

La chef du département comptable,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 14 décembre 2009 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu la décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Joseph Orsini et à M. Denis Dubost, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mme Christelle Couet et à M. Marc Porta, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs, telles que mentionnées aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Article 2

La décision du 16 mai 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BUDE1312213S) est abrogée.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 septembre 2014.

I. Vandiedonck