JORF n°0210 du 11 septembre 2014

ARRÊTÉ du 26 août 2014

Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Thierry Renaud, intendant, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous engagements juridiques d'un montant inférieur à 1 500 € hors taxes relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant du cabinet.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 août 2014.

Jean-Marie Le Guen