Abrogé12 août 2018
Abrogé par Arrêté du 17 juillet 2018 - art. 11
Créé le 12 septembre 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 9 septembre 2014
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 août 2018
Abrogé parArrêté du 17 juillet 2018art. 11
En vigueur du vendredi 12 septembre 2014 au samedi 11 août 2018