Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5 (Données personnelles pour le vote électronique dans l'éducation nationale) sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 août 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données électorales

Résumé. Les informations personnelles des électeurs sont gardées pendant deux ans après les élections.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 5 (Données personnelles pour le vote électronique dans l'éducation nationale) sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Conservation et destruction des archives électorales), dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 septembre 2014 au samedi 11 août 2018

Source : Légifrance