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ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

Article 6

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Article 6

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

  • pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion du personnel concerné ;
  • pour le fichier des électeurs : chaque électeur pour les informations le concernant ;
  • pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné ;
  • pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion du personnel concerné ;
  • pour les listes des résultats : électeurs, administration chargée de la mise en œuvre du vote électronique, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné, agents des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion du personnel concerné ;
  • pour les listes de diffusion syndicales : organisations syndicales candidates aux scrutins.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge de l'élection ainsi que des agents habilités de la direction des affaires juridiques pour les besoins de l'instruction du recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 août 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et utilisation des informations de vote électronique

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux informations des votes électroniques et comment ces informations sont utilisées en cas de contestation.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

  • pour les listes électorales : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion du personnel concerné ;
  • pour le fichier des électeurs : chaque électeur pour les informations le concernant ;
  • pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné ;
  • pour les listes des candidats : électeurs concernés par le scrutin, organisations syndicales candidates au scrutin, agents des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion du personnel concerné ;
  • pour les listes des résultats : électeurs, administration chargée de la mise en œuvre du vote électronique, membres du bureau de vote électronique compétent pour le scrutin concerné, agents des services centraux et déconcentrés chargés de la gestion du personnel concerné ;
  • pour les listes de diffusion syndicales : organisations syndicales candidates aux scrutins.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition du juge de l'élection ainsi que des agents habilités de la direction des affaires juridiques pour les besoins de l'instruction du recours.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 septembre 2014 au samedi 11 août 2018

Source : Légifrance