La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012, notamment l'article 10 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 23 mai 2014,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles les titres, les connaissances, l'expérience et les aptitudes aéronautiques acquises, en tant que militaire, servant ou ayant servi au sein des forces armées françaises sont prises en compte pour la délivrance de licences, qualifications ou certificats applicables aux avions et aux hélicoptères.
1 version
Ces conditions sont définies conformément aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé prévoyant notamment l'établissement d'un rapport de crédit par l'autorité nationale compétente, en l'état des textes et des formations militaires applicables au 8 avril 2014. Ces conditions sont annexées au présent arrêté (annexes I et II).
2 versions
Les annexes au présent arrêté sont mises à jour chaque fois que les dispositions relatives à la délivrance des titres aéronautiques militaires et/ ou les dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont modifiées et que ces modifications ont un impact sur la dernière édition du rapport de crédit.
Les organismes de formation agréés (ATO) des forces armées doivent fournir à l'autorité de l'aviation civile compétente, par l'intermédiaire de l'autorité militaire compétente, les résultats d'analyse de comparaison entre la dernière édition du rapport de crédit et les éléments nouveaux induits par des amendements relatifs aux formations militaires et aux examens et des amendements au règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
L'autorité de l'aviation civile compétente, en concertation avec l'autorité militaire compétente, modifie si nécessaire les dispositions des annexes au présent arrêté.
Ces modifications font l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
2 versions
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er juin 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV > >
1 version
13 abrogés
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 septembre 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis