Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Hamayon, directrice du cabinet, à M. Marc Borel, directeur adjoint du cabinet, en charge notamment du transport aérien et de la construction aéronautique, et à Mme Christel Perot-Camus, cheffe de cabinet, conseillère spéciale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version