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ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

Article 3

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Article 3

La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données) et à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles).
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 26 mai 2011 susvisé et du présent arrêté ainsi que toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie.
L'expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 août 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Système de vote électronique dans l'éducation nationale

Résumé. Un système de vote électronique par internet est mis en place pour les élections des représentants du personnel dans l'éducation nationale, avec des règles strictes pour la sécurité et la confidentialité des données.

La maîtrise d'ouvrage du système et des traitements automatisés est assurée par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données) et à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique dans les élections professionnelles).
Le prestataire technique applique les mesures de sécurité prescrites par les dispositions du décret du 26 mai 2011 susvisé et du présent arrêté ainsi que toute mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel. Il est tenu de respecter la confidentialité des informations détenues dans le cadre de la prestation fournie.
L'expert doit fournir un moyen technique permettant de vérifier a posteriori que les différents composants logiciels sur lesquels a porté l'expertise n'ont pas été modifiés sur le système de vote électronique par internet utilisé durant le scrutin.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 septembre 2014 au samedi 11 août 2018

Source : Légifrance