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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale (Code de la sécurité sociale : règles sur la protection sociale), notamment son article R. 165-5 ;
Vu le courrier des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du 16 juin 2014 informant les laboratoires INNOTHERA de leur intention de radier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) l'orthèse tubulaire de contention « TUBULCUS », inscrite sous les codes nos 201D07.1 et 201D07.2, pour service rendu insuffisant, en accord avec l'avis de la CNEDIMTS du 8 avril 2014 ;
Considérant qu'en réponse au courrier susvisé les laboratoires INNOTHERA, par courrier du 16 juillet 2014, ont demandé à être entendus par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé conformément à l'article R. 165-5 du code de la sécurité sociale ;
Considérant que cette audition n'est pas encore intervenue à ce jour,
Arrêtent :
L'arrêté du 1er septembre 2014 (NOR : AFSS1420758A, publié au Journal officiel du 4 septembre 2014) portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) est retiré.
1 version
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 septembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq