Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 10 avril 2026
Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 (Application des règles forestières aux biens indivis)Art. R.161-1Application des règles forestières aux biens indivisLes règles sur la gestion des forêts de l'État s'appliquent aussi aux forêts partagées avec d'autres entités, sauf modifications spécifiques. et R. 161-2 (Interdiction des coupes et ventes de bois en indivision)Art. R.161-2Interdiction des coupes et ventes de bois en indivisionLes copropriétaires ne peuvent pas couper, exploiter ou vendre des bois sans accord, sinon ils risquent une amende et l'annulation de la vente. du code forestier susvisé sont autorisés, en application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires)Art. R.312-24Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnairesCertains fonctionnaires et agents publics peuvent avoir des armes pour leur travail ou leur sécurité, mais doivent d'abord demander la permission., à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°.
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 10 avril 2026
Les personnels de l'Office national des forêts autorisés à porter une arme en application de l'article 1er ci-dessus devront être munis d'une attestation nominative valant autorisation de port d'armes délivrée par le directeur général de l'Office national des forêts, ou par délégation de celui-ci par les délégués territoriaux ou directeurs régionaux de l'établissement.
Cette autorisation individuelle est visée par le préfet du département où sont exercées les fonctions ou, si celles-ci sont exercées dans plusieurs départements, par le préfet du département de la résidence administrative.
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 10 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure (Armes pour les agents publics)Art. R.312-22Armes pour les agents publicsCertains services publics peuvent avoir des armes pour leurs agents qui en ont besoin dans leur travail., l'Office national des forêts procède à l'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de la catégorie B, à l'exception de celles classées aux 3°, 6° et 7°, ainsi que d'armes classées au b du 2° de la catégorie D en vue de leur remise aux personnels énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 10 avril 2026
L'autorisation de port d'armes devient caduque lorsque l'agent est muté ou lorsqu'il n'exerce plus les missions de recherche et de constatation des infractions forestières définies par le code forestier susvisé. L'autorisation, l'arme, l'équipement et les munitions y afférents sont restitués à l'Office national des forêts.
Lorsque l'agent fait l'objet de procédures préfectorales de saisie d'armes prévues aux articles L. 312-7 (Remise d'armes en cas de danger)Art. L.312-7Remise d'armes en cas de dangerUn représentant de l'État peut ordonner à une personne dangereuse pour elle-même ou les autres de rendre ses armes sans procédure longue. et L. 312-11 (Dessaisissement d'armes par le représentant de l'État)Art. L.312-11Dessaisissement d'armes par le représentant de l'ÉtatUn représentant de l'État peut ordonner à une personne de se débarrasser de ses armes pour des raisons de sécurité. du code de la sécurité intérieure susvisé, l'autorisation de port d'armes devient caduque et doit être restituée sans délai à l'établissement.
L'autorisation de port d'armes est suspendue de droit lorsque l'agent est reconnu inapte physiquement ou mentalement, ou lorsqu'il a causé un trouble à l'ordre public, ou fait l'objet d'une mise en garde à vue. L'autorisation, l'arme, l'équipement et les munitions y afférents sont restitués à l'Office national des forêts pour toute la durée de la suspension.
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 10 avril 2026
Les personnels autorisés à porter une arme en application de l'article 1er du présent arrêté sont tenus de suivre les formations au maniement et à l'utilisation des armes organisées à leur intention par l'Office national des forêts. Les conditions et les modalités des formations des personnels autorisées à porter une arme en application de l'article 1er du présent arrêté sont précisées par instruction interne à l'établissement. La fréquence de ces formations ne peut être inférieure à deux par an.
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 10 avril 2026
Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 5 ci-dessus, les armes doivent être conservées dans des conditions présentant toutes garanties de sécurité et dont les modalités sont précisées par instruction interne à l'établissement.
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 10 avril 2026
Les préfets territorialement compétents et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.