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DÉCRET n°2014-1029 du 9 septembre 2014

relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection des représentants du personnel dans l'éducation nationale

Résumé. Un décret de 2014 met à jour les règles pour organiser les élections des représentants du personnel dans l'éducation nationale, en permettant notamment le vote électronique et en ajustant la durée de mise à disposition des postes de vote.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé) et L. 914-1-3 (Élection des représentants des enseignants du privé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 mars 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2014 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2014 ;

Vu la délibération n° 2014-236 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 septembre 2014

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Organisation des élections professionnelles dans l'éducation nationale

Résumé. Un décret de 2014 précise les règles pour organiser les élections des représentants du personnel dans l'éducation nationale, en suivant un décret de 2011 avec quelques adaptations.

Les élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que les élections des représentants du personnel aux instances de représentation des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat qui relèvent du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont organisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 (Remplacement de l'affichage par la mise en ligne pour les élections électroniques) et 3 (Modification de la durée minimale pour le vote électronique) du présent décret.

En vigueur depuis le 12 septembre 2014

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Remplacement de l'affichage par la mise en ligne pour les votes électroniques

Résumé. Le décret permet de remplacer l'affichage des candidatures et des listes électorales par leur mise en ligne, sous certaines conditions de confidentialité et d'accès.

I.-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Utilisation de l'internet dans les élections professionnelles), la mise en ligne des candidatures peut se substituer à l'affichage des candidatures. L'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique) détermine les modalités de la mise en ligne se substituant à l'affichage pour l'ensemble des scrutins pour lesquels il est recouru au vote électronique par internet. Cette substitution ne peut avoir lieu que si les garanties techniques apportées permettent d'assurer la confidentialité propre à chaque scrutin.
Lorsque la mise en ligne se substitue à l'affichage, un poste dédié est mis à la disposition des électeurs, dans un local aménagé à cet effet, situé au plus près du lieu d'exercice des fonctions des agents, accessible pendant les heures de service et auquel le public n'a pas normalement accès. La liste des services dans lesquels ces postes dédiés sont mis à disposition est fixée par l'arrêté ministériel prévu par l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique).
II.-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Utilisation de l'internet dans les élections professionnelles), la mise en ligne des extraits des listes électorales peut se substituer à leur affichage mentionné au 5° de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Organisation du vote électronique).
Le choix de cette substitution et les modalités de cette mise en ligne sont définis dans les mêmes conditions que celles fixées au I ci-dessus.

En vigueur depuis le 12 septembre 2014

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Modification de la durée de mise à disposition des postes dédiés au vote électronique

Résumé. Un décret de 2014 modifie la durée de mise à disposition des postes dédiés au vote électronique, permettant une durée inférieure à deux jours, mais pas en dessous d'une journée.

Par dérogation à l'avant-dernière phrase du II de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé (Modalités du vote électronique dans la fonction publique), la durée de mise à disposition des postes dédiés peut être inférieure à deux jours. Elle ne peut cependant être inférieure à une journée.

En vigueur depuis le 12 septembre 2014

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Exécution du décret sur les élections du personnel éducatif

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles pour les élections du personnel dans l'éducation.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le vendredi 12 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1029 du 9 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4