Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-2 (Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privé)Art. L.914-1-2Création d'un comité consultatif pour les enseignants du privéUn comité consultatif est créé pour discuter des questions liées aux enseignants des écoles privées sous contrat, avec des représentants élus par les enseignants. et L. 914-1-3 (Élection des représentants des enseignants du privé)Art. L.914-1-3Élection des représentants des enseignants du privéLes représentants des enseignants des écoles privées sous contrat sont élus par vote à la proportionnelle pour siéger dans les commissions consultatives. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 12 mars 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mars 2014 ;
Vu la délibération n° 2014-236 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :