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ARRÊTÉ du 9 septembre 2014

Article 9

Abrogé12 août 2018

Créé le 12 septembre 2014

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif des représentants de l'administration mettant en place le vote électronique par internet ainsi que des membres des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs.
Toutes les mesures sont prises pour permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus par le prestataire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 septembre 2014 au samedi 11 août 2018