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ARRÊTÉ du 28 août 2014

relatif aux normes de commercialisation des œufs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente directe d'œufs par les petits producteurs

Résumé. Les petits producteurs d'œufs peuvent vendre directement aux consommateurs sans respecter certaines normes, à condition de marquer les œufs avec leur code et de respecter des règles spécifiques.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement OCM unique ) et abrogeant le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 75 et 78 ;

Vu le règlement (CE) n° 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 1er et 8 ;

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 8 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets), R. 214-1 (Application des règlements européens sur les produits en France) et R. 214-11 (Règles européennes sur les œufs et la viande de volaille) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu la notification n° 2013/512/F adressée le 11 septembre 2013 à la Commission européenne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 mars 2026

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Définitions pour la vente directe d'œufs

Résumé. Un arrêté définit les termes utilisés pour la vente directe d'œufs par les producteurs aux consommateurs.

Au sens du présent arrêté, on entend par :

  • "Site de production" : le site comportant les bâtiments d'élevage des poules pondeuses d'œufs de consommation et le cas échéant des locaux de stockage ou un centre d'emballage d'œufs, pour une exploitation agricole donnée, d'un seul tenant, à une même adresse ;
  • "Producteur" : le détenteur de poules pondeuses sur un site de production et toute personne de sa famille ou tout salarié travaillant sur ce site de production ;
  • "Colportage" : l'offre ou la cession à titre gratuit ou onéreux d'œufs faite par le producteur au domicile du consommateur final ;
  • "Région de production" : un ensemble de zones naturelles restreintes de production caractérisées par une homogénéité ou de grandes similitudes des facteurs naturels, géographiques, humains ou agricoles locaux, situé à une distance inférieure ou égale à 80 km du site de production ;
  • "Marché proche" ou "marché public local" : marché situé dans la région de production, dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur.

Les définitions figurant à l'article 2 (Exemption des normes pour les petits producteurs d'œufs) du règlement délégué (UE) 2023/2465 s'appliquent le cas échéant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 mars 2026

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Exemption des normes pour les petits producteurs d'œufs

Résumé. Les petits producteurs d'œufs peuvent vendre directement aux consommateurs sans respecter certaines normes de qualité et de poids, à condition de marquer les œufs avec leur code et de respecter des règles spécifiques.

En application du point 2 du I de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les œufs livrés directement par le producteur au consommateur final sur le site de production, sur un marché public local ou par colportage dans leur région de production, dans les conditions prévues à l'article 3 (Vente directe d'œufs par petits producteurs), sont exemptés des exigences relatives aux normes de commercialisation définies par ce même règlement, à l'exception du III de la partie VI de l'annexe VII relatif au marquage.
Le producteur souhaitant bénéficier de l'exemption de classement par catégorie de qualité et de poids en fait la déclaration au préfet du département dans lequel son site de production est situé : un code du producteur destiné au marquage des œufs lui est attribué. Le producteur ne peut alors pas faire usage des catégories de qualité et de poids prévues par le règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé et par le règlement délégué (UE) 2023/2465.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 mars 2026

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Exemption des normes pour les petits producteurs d'œufs

Résumé. Les petits producteurs d'œufs (moins de 250 poules) peuvent vendre leurs œufs directement aux consommateurs sans respecter certaines normes, à condition de les vendre en vrac et d'indiquer la date de ponte et le mode d'élevage.

L'exemption prévue à l'article 2 (Exemption des normes pour les petits producteurs d'œufs) du présent arrêté est soumise aux dispositions suivantes :

- le producteur est détenteur d'un effectif total de poules pondeuses inférieur ou égal à 250 animaux adultes, réparti sur un ou plusieurs sites de production ;

- les œufs sont marqués du code du producteur conformément au point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (CE) n° 1308/2013 susvisé toutefois, dans le cas d'une vente d'œufs sur le site de production, les producteurs sont exemptés de l'obligation de marquage des œufs ;

- les œufs sont présentés à la vente, en vrac ;

- la date ou la période de ponte et le mode d'élevage des animaux, tel que défini à l'article11 du règlement délégué (UE) 2023/2465, sont indiqués à proximité immédiate des œufs, sans risque de confusion, sur une affiche, un écriteau ou tout autre moyen approprié.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exemption de marquage pour les œufs de catégorie B

Résumé. Les œufs de catégorie B n'ont pas besoin d'être marqués s'ils sont vendus uniquement en France.

En application du point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les œufs de catégorie B sont exemptés de l'obligation de marquage définie dans ce même point lorsqu'ils sont commercialisés exclusivement sur le territoire national.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 mars 2026

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Exemption de marquage des œufs pour les livraisons directes

Résumé. Un producteur d'œufs peut être exempté de l'obligation de marquage si les œufs sont livrés directement à un exploitant alimentaire en France ou dans un autre État membre.

En application de l'article 10 du règlement délégué (UE) 2023/2465, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande d'un producteur, l'exempter de l'obligation de marquage des œufs définie au point 1 du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé pour les œufs livrés directement depuis le site de production à un exploitant de l'industrie alimentaire située en France ou dans un autre Etat membre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 mars 2026

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Exemption de marquage des œufs pour exportation intra-UE

Résumé. Un producteur d'œufs peut demander au préfet une exemption de marquage pour les œufs livrés directement à un centre d'emballage dans un autre pays de l'Union européenne.

En application de l'article 8 (Suppression d'un arrêté sur le commerce des œufs) du règlement délégué (UE) 2023/2465, le préfet du département dans lequel est situé le site de production peut, sur demande du producteur, lui accorder une dérogation à l'obligation de marquage des œufs prévue par ce même article lorsqu'ils sont livrés directement depuis le site de production à un centre d'emballage situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 18 mars 2025

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Exemptions de marquage pour les œufs de catégorie A

Résumé. Les œufs de catégorie A n'ont pas besoin d'être marqués sur le site de production s'ils sont marqués dans le premier centre d'emballage, sauf exceptions.

En application du point 2 bis du III de la partie VI de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, l'obligation de marquage sur le site de production des œufs de catégorie A ne s'applique pas, lorsque le marquage est effectué dans le premier centre d'emballage auquel ils sont livrés :

  • aux œufs bénéficiant d'un label rouge ou d'une indication géographique protégée, expédiés vers un centre d'emballage d'œufs spécifique aux œufs sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) ou plein air sous démarche de certification de conformité produit (CCP) ;
  • aux œufs produits sur une exploitation agricole équipée d'un convoyeur d'œufs entre l'élevage et le premier centre d'emballage desservant directement l'équipement permettant le classement des œufs par catégorie de qualité et, le cas échéant, de poids.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Annulation d'un arrêté sur le commerce des œufs

Résumé. Un arrêté de 1972 sur le commerce des œufs est annulé.

Est abrogé l'arrêté du 19 septembre 1972 portant application du décret n° 69-857 du 17 septembre 1969 relatif au commerce des œufs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 28 août 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2014.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

S. Martin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

ARRÊTÉ du 28 août 2014
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