Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-4 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-2 ;

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41, 50, 51, 52, 99, 104, 147, 150 et 164 ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée Chorus ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat,

Arrête :

Fait le 9 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

Le directeur du budget,

J. Dubertret

La directrice du service à

compétence nationale

dénommé « Systèmes d'information budgétaire,

financière et comptable de l'Etat »,

R. Diyani