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Arrêté du 9 septembre 2013

relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Abrogé6 avril 2018
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 31 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des archives) et L. 211-4 (Définition des archives publiques) ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article R. 131-2 (Contrôle des comptes publics par la Cour des comptes) ;

Vu l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 25 (Factures dématérialisées pour les administrations) ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publiques et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;

Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, notamment son article 1er (Contrôle et audit internes dans les ministères) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 (Rôle du service facturier et du comptable public dans les dépenses), 50 (Justification des opérations financières dans le secteur public), 51 (Dématérialisation des documents financiers), 52 (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics), 99 (Rôle du contrôleur budgétaire dans les dépenses de l'État), 104 (Pouvoirs du contrôleur budgétaire), 147 (Justification des opérations financières de l'État), 150 (Conservation des pièces justificatives des opérations financières de l'État) et 164 (Gestion des documents de la comptabilité générale) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée Chorus ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 (Simplification des contrôles financiers publics) relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat,

Arrête :

Fait le 9 septembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

Le directeur du budget,

J. Dubertret

La directrice du service à

compétence nationale

dénommé « Systèmes d'information budgétaire,

financière et comptable de l'Etat »,

R. Diyani

Abrogé depuis le vendredi 6 avril 2018

Abrogé parArrêté du 22 mars 2018art. 19

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au jeudi 5 avril 2018

Arrêté du 9 septembre 2013
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT ET DES DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ CONSTITUTIFS DES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS DE L'ÉTAT
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉMATÉRIALISATION DES ACTES DE GESTION DANS LES SYSTÈMES D'INFORMATION DE L'ÉTAT
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES DES OPÉRATIONS DE L'ÉTAT
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSERVATION DES AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES ET DOCUMENTS DE COMPTABILITÉ
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE DANS LE CADRE DES MISSIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 99 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 SUSVISÉ
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Annexe