Article 3
Abrogé depuis le 2018-06-16 par Arrêté du 13 juin 2018 - art. 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
1 version
JORF n°0245 du 20 octobre 2012
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012
Abrogé le samedi 16 juin 2018
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.