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Arrêté du 11 octobre 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'un accord sur les conditions de travail en Midi-Pyrénées

Résumé. Un nouvel accord sur les conditions de travail dans les forêts de Midi-Pyrénées devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 5 janvier 2012 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 avril 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord forestier en Midi-Pyrénées

Résumé. Un accord sur les conditions de travail dans les forêts de Midi-Pyrénées devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 71 du 5 janvier 2012 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant pour les exploitations forestières

Résumé. Un accord supplémentaire pour les travailleurs forestiers de Midi-Pyrénées devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord forestier en Midi-Pyrénées) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord forestier en Midi-Pyrénées

Résumé. Un arrêté désigne un directeur pour appliquer les règles d'un accord sur les travailleurs forestiers en Midi-Pyrénées.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 11 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3