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Arrêté du 7 septembre 2012

modifiant l'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de partage des informations de santé

Résumé. Un arrêté du 7 septembre 2012 modifie une règle précédente pour mieux organiser les informations de santé et leur partage.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4113-7 (Interdiction d'utiliser les données médicales à des fins commerciales), L. 6113-8 (Transmission des données par les établissements de santé) et L. 6113-9 (Transmission des honoraires médicaux aux agences régionales de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-4 (Échange d'informations entre l'État et les organismes d'assurance maladie), L. 161-28 (Contrôle des dépenses par les caisses d'assurance maladie), L. 161-28-1 (Création d'un système national d'information interrégimes de l'assurance maladie) et L. 161-29 (Transmission des données de santé aux caisses d'assurance maladie) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2012 relatif à la mise en œuvre du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juin 2012,

Arrête :

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Modification d'un article réglementaire

Résumé. L'arrêté du 7 septembre 2012 modifie l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2012

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Rôle du directeur de la sécurité sociale

Résumé. Le directeur de la sécurité sociale doit appliquer les règles de cet arrêté et le faire publier officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Arrêté du 7 septembre 2012
Article 1
Article 2