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Arrêté du 28 septembre 2012

portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de gestion des recettes au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un système de gestion des recettes est mis en place pour le ministère des Affaires étrangères, notamment pour les remboursements de frais de transport par valise diplomatique.

Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Arrêtent :

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Création d'une régie de recettes au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un système de gestion des recettes est créé pour le ministère des Affaires étrangères, spécifiquement pour la sécurité diplomatique et la valise diplomatique.

Une régie de recettes est instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères.

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Autorisation d'encaissement pour la valise diplomatique

Résumé. Un service du ministère des affaires étrangères peut maintenant encaisser les remboursements de frais de transport par valise diplomatique.

La régie de recettes instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères, est autorisée à encaisser les recettes suivantes :
― le remboursement par divers clients de frais de transport par valise diplomatique.

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Modes de règlement autorisés pour les recettes

Résumé. Les régisseurs peuvent accepter les chèques et virements pour encaisser les remboursements de frais de transport par valise diplomatique.

Pour l'encaissement des recettes visées à l'article 2 (Autorisation d'encaissement pour la valise diplomatique), le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― les chèques ;
― les virements bancaires sur le compte de dépôt de fonds ouvert à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.

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Délais de versement des recettes par le régisseur

Résumé. Le régisseur doit verser ses recettes au comptable avant la fin du mois et remettre les chèques reçus rapidement.

Le régisseur est tenu de verser ses recettes au comptable assignataire au plus tard le dernier jour du mois.
Les chèques bancaires sont remis, sous bordereau, par le régisseur au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit celui de leur réception.

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Exécution d'un arrêté sur la gestion des recettes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la gestion des recettes au ministère des Affaires étrangères.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2012.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la modernisation :

Le sous-directeur

de la comptabilité,

J.-Y. Roux

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur chargé

de la gestion publique,

V. Mazauric

Arrêté du 28 septembre 2012
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