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Arrêté du 10 octobre 2012

portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des contrôles périodiques pour certaines installations industrielles

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des installations industrielles en changeant les responsabilités d'un organisme.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration) et R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Bureau VERITAS) ;

Vu les arrêtés du 26 février 2009, 2 juin 2009, 10 juin 2010, 16 septembre 2010 et 1er décembre 2011 portant extension et modification d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (Bureau VERITAS) ;

Vu la demande de la société Bureau VERITAS en date du 26 septembre 2012 de modifier le périmètre de l'agrément,

Arrête :

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Modification de l'agrément de contrôle des installations classées

Résumé. Un arrêté modifie l'agrément d'un organisme pour le contrôle de certaines installations industrielles, en retirant certaines rubriques et en en ajoutant d'autres.

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés du 26 février 2009, 2 juin 2009, 10 juin 2010, 16 septembre 2010 et 1er décembre 2011 susvisés à l'organisme suivant :
Bureau VERITAS, immeuble Le 1828, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
Les rubriques 1111, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 2220, 2415, 2510, 2551, 2552, 2562, 2570 et 2781 sont retirées de l'agrément.
L'organisme est ainsi agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1136, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2345, 2351, 2550, 2564, 2565, 2716, 2910, 2930, 2940 et 2950.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté confie à un directeur la tâche de faire appliquer les règles et d'annoncer sa publication officielle.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

des risques technologiques,

J. Goellner

Arrêté du 10 octobre 2012
Article 1
Article 2