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Arrêté du 5 octobre 2012

portant modification de l'arrêté du 2 mai 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

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Modification des dotations pour les ESAT en 2012

Résumé. Un arrêté de 2012 ajuste les budgets des ESAT pour leurs dépenses courantes.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 ;

Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 (Répartition des crédits budgétaires pour 2012) portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 (Solidarité, insertion et égalité des chances ― Handicap et dépendance) ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2012 (Fixation des budgets régionaux pour les ESAT) pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 octobre 2012

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Modification des dotations régionales pour les établissements d'aide par le travail

Résumé. Un arrêté modifie les montants alloués aux établissements d'aide par le travail pour leurs frais de fonctionnement en 2012.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2012 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les dotations régionales

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui modifie les dotations pour les établissements d'aide par le travail.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dotations régionales pour les ESAT en 2012

Résumé. Un arrêté de 2012 fixe l'argent alloué aux ESAT pour leurs dépenses courantes.

Fait le 5 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

S. Fourcade

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Arrêté du 5 octobre 2012
Article 1
Article 2
Annexe