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Extension d'accès aux informations patrimoniales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 2, Art. 6
1 version
2 modifiés
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modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants (Rôle de la cellule de renseignement financier nationale) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 2012 et portant le numéro 1135877v9,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 2, Art. 6
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 21 octobre 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, chargé du pilotage
du réseau et de ses moyens,
P. Rambal